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2205179 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit for Property Tax Assessment Annulment

Numéro de cause 2205179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of property tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021 for a property located in Jaujac and requested the State bear the costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Property Tax Assessment Annulment: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale annulation civile biens étatiques retrait de la requête état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the first part of the dispositive, formally accepting the withdrawal (désistement) of the request.
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2402819
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Inaction
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2102447
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawal
2300319
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Due to Lack of Confirmation
2402171
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the first part of the dispositive, formally accepting the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, et 2021, pour un immeuble situé sur le territoire de la commune de Jaujac (Ardèche) ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier