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2205177 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal)

Numéro de cause 2205177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a prefectural order from August 2022, which placed a department in a "drought crisis" situation and restricted certain water uses, as well as a modification order from September 2022, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, as there were no objections to this action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal): The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, as there were no objections to this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Décision personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the judicial acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
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2205161
Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal
2205129
Withdrawal of Action Challenging Drought Decree
2303781
Commercial Entity v. Prefecture Regarding Water Usage Restrictions
2205155
Company Withdraws Water Restriction Challenge
2205126
Water Restriction Suspension Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société OCIE.NET, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société OCIE.NET déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société OCIE.NET s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OCIE.NET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OCIE.NET et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.