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2205177 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Elementary School Transfer

Numéro de cause 2205177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul their application and transfer concerning an elementary school, but subsequently filed a written submission on July 6, 2022, formally withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unequivocal and without objection, it should be formally acknowledged, resulting in an order accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Elementary School Transfer: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unequivocal and without objection, it should be formally acknowledged, resulting in an order accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation demande adressée à l'autorité transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural citation acknowledging the review of the file contents.
Vu le code de justice administrative
This is a procedural citation acknowledging the basis in the administrative justice code.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2506728
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2200459
Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Transfer Order
2421250
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
2400597
Petitioner Withdraws Appeal to Annul Child Removal Decision
2300546
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural citation acknowledging the review of the file contents.

Vu le code de justice administrative.

This is a procedural citation acknowledging the basis in the administrative justice code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 et un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler sa candidature et sa permutation à l'école élémentaire Langevin Wallon.

La requête a été régulièrement communiquée au rectorat de l'académie de Paris et au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A, au recteur de l'académie de Paris et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,