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2205175 Généré par l'IA

Execution of Visa Issuance Following Annulment of Refusal

Numéro de cause 2205175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment from November 22, 2021, which annulled a visa refusal decision and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the Ministry justified on March 15, 2022, that the requested visas had been issued on February 9, 2022, thereby fulfilling the obligation imposed by the initial ruling. Consequently, the court determined that since the judgment had been executed, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the penalty previously imposed against the State.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Visa Issuance Following Annulment of Refusal: Consequently, the court determined that since the judgment had been executed, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the penalty previously imposed against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa réquisition de continuer la poursuite annulation de la naturalisation facilitée obligation étatique annulation du contrat autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final order not to liquidate the penalty.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
Généré par l'IA
2206385
Execution of Visa Issuance Following Judicial Order
2206396
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal
2212323
Visa Issuance Following Annulment Bars Penalty Enforcement
2211813
Execution of Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation
2216021
Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal and Penalty Claim Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final order not to liquidate the penalty.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2103768 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B, Akib Dewan et Asib Dewan dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 22 novembre 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B, Akib Dewan et Asib Dewan. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B, Akib Dewan et Asib Dewan le 9 février 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2103768 du 22 novembre 2021.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,