Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205174 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Proceedings Withdrawal

Numéro de cause 2205174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings to annul prefectural orders from August and September 2022 that imposed restrictions on water usage in a department due to a drought crisis, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its request. Consequently, the court, relying on provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the party's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Proceedings Withdrawal: Consequently, the court, relying on provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the party's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion préfectorale désistement d'action décisions incidentes insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This order records the withdrawal of the proceedings filed by the company SAHONA.
Généré par l'IA
2013446
Order Recognizing Withdrawal of Claim Against Prefectural Order
2300245
Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2302079
Prefectural Decision Annulment Refusal and Appeal Withdrawal Order
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2202143
Prefectural Decision Suspension Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record a withdrawal of proceedings.

Article 1er

This order records the withdrawal of the proceedings filed by the company SAHONA.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société SAHONA, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société SAHONA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société SAHONA s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SAHONA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAHONA et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.