Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205173 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Claim Against Waste Disposal Syndicate Enforcement Order

Numéro de cause 2205173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for a debt of over 346,000 euros issued by a joint waste disposal syndicate, but subsequently filed a notice on December 4, 2023, purely and simply withdrawing its entire claim, which the court accepted based on the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Waste Disposal Syndicate Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution évacuation des déchets annulation du contrat dissolution de la société dette sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SMEDAR le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note acceptances of withdrawal (désistements).
Généré par l'IA
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2301720
Waste Collection Penalty Annulment Withdrawn
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2110507
Company Withdraws Annulment of Enforcement Order; Court Rejects Syndicate's Counterclaims for Costs
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note acceptances of withdrawal (désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société normande de valorisation énergétique (SNVE), représentée par Me Frèche et Me Dourlens, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 653 d'un montant de 346 448,32 euros TTC émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2022 par le syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR) ;

2°) de la déclarer de l'obligation de payer ladite somme ;

3°) de mettre à la charge du SMEDAR le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, la SNVE, représentée par Me Frèche et Me Dourlens, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le SMEDAR, représenté par Me Gillet, prend acte du désistement d'instance et d'action de la SNVE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2023, la SNVE déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de la SNVE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNVE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société normande de valorisation énergétique et au syndicat mixte d'élimination des déchets de l'agglomération de Rouen.

Fait à Rouen, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.