Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205173 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings in Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2205173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a temporary residence permit and ordering departure from the territory, along with requests for the issuance of a residence permit or the re-examination of her situation, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially noted the withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administration, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal from Proceedings in Residence Permit Annulment Case: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially noted the withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record a voluntary withdrawal of the case by order.
article L. 761-1 du code de justice administration
This provision was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.
Généré par l'IA
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2401627
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2306165
Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment
2505705
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a voluntary withdrawal of the case by order.

article L. 761-1 du code de justice administration

This provision was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'un récépissé portant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Rochiccioli, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.