Petitioner v. University President (Appealability of Conditional Offer Email)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an alleged rejection of their Master 1 application in Automatique, robotique, presenting as the "contested act" an email from a company offering conditional alternating recruitment, not a formal administrative decision adverse to them, and essentially asking the court to rule on an initial administrative appeal (recours gracieux) directed to the university president. The court dismissed the petition as inadmissible because it is not the tribunal's function to rule on an initial administrative appeal in place of the administrative authority, and the document submitted does not constitute a formal, prejudicial administrative act subject to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University President (Appealability of Conditional Offer Email): The court dismissed the petition as inadmissible because it is not the tribunal's function to rule on an initial administrative appeal in place of the administrative authority, and the document submitted does not constitute a formal, prejudicial administrative act subject to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis to reject the claim as manifestly inadmissible via ordinance.
This article is the operative order explicitly rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30juin 2022, M. A B indique au tribunal souhaiter former un recours gracieux auprès du président de l'UCBL en tant que sa candidature en M1 Automatique, robotique aurait été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours gracieux en lieu et place de l'autorité administrative. Le requérant produit, en tant qu'" acte attaqué ", un courriel d'une entreprise qui indique l'accepter pour un recrutement en alternance sous réserve qu'il soit admis dans un établissement scolaire, et qui n'est donc ni un acte administratif, ni au surplus un acte lui faisant grief. Sa " requête " prend la forme d'un recours gracieux adressé au président de l'UCBL pour obtenir la réappréciation par les instances universitaires d'une candidature en M1, sans qu'aucune décision administrative portant sur une telle candidature ne soit produite. La requête doit, dans ces conditions, être rejetée, sans préjudice de la possibilité ultérieure pour le requérant de contester une éventuelle décision qui serait prise sur son recours gracieux.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 7 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,