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2205172 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit for Annulment of Reassignment Decision

Numéro de cause 2205172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a public health establishment's decision concerning their reassignment to a mission involving the development of an attractiveness plan for non-medical staff, along with a request for reconsideration and associated penalties and legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was formally submitted via a filing on July 20, 2023.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Annulment of Reassignment Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was formally submitted via a filing on July 20, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande de réexamen administratif retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation recevabilité de la demande de récusation santé publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le sentiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on the declaration made by the applicant.
Généré par l'IA
2104273
Withdrawal of Action Regarding Reassignment Decree
2105767
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
2101772
Withdrawal of Reclassification Annulment Suit
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2100516
Administrative Decision Annulment and Procedural Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on the declaration made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022par laquelle l'Etablissement public de santé de Ville Evrard a procédé à son changement d'affectation et lui a attribué une mission de construction d'un plan d'attractivité des métiers en tension des personnels non médicaux à compter du

1er avril 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard de réexaminer son dossier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le sentiers dépens.

Une médiation a été entreprise.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard.

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.