Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Housing Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection of her prior administrative appeal concerning a housing allowance overpayment of over 33,000 euros for a specific period, and requested a total waiver of the debt and costs against the relevant department. The court, having received a memorandum dated January 3, 2023, in which the claimant declared a complete and simple withdrawal of her entire request, granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Housing Allowance Overpayment: The court, having received a memorandum dated January 3, 2023, in which the claimant declared a complete and simple withdrawal of her entire request, granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the applicant be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Desfarges demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 14 février 2022 lui notifiant un indu d'allocations de logement familial, d'un montant de 33 307 euros au titre de la période de janvier 2021 à janvier 2022 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 33 307 euros au titre de l'indu d'allocations de logement familiale ;
3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;
4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, valant renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance