Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205172 Généré par l'IA

Case Duplication Leading to Administrative Closure

Numéro de cause 2205172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from September 30, 2021, rejecting their family reunification request for a spouse and two children, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court ordered the striking of the case file from the registry because the submitted documents constituted a duplicate of a previously registered petition, leading to the administrative closure of the redundant file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Case Duplication Leading to Administrative Closure: The court ordered the striking of the case file from the registry because the submitted documents constituted a duplicate of a previously registered petition, leading to the administrative closure of the redundant file.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif regroupement familial production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off of the submitted documents from the registry's records.
Généré par l'IA
2400484
Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition
2423152
Duplicate Annulment Request Struck for Duplication
2305506
Case Striking Due to Duplicative Filing
2507738
Case Struck for Duplication of Earlier Filing Regarding Residence Permit Refusal
2209842
Prefectural Order Annulment Request Struck as Duplicate Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the submitted documents from the registry's records.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 30 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ; ensemble, demande l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet implicite de son recours gracieux.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2205172 sont, en réalité, un double de la requête n° 2205073 enregistrée le 8 avril 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205172 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet