Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205171 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Document Request

Numéro de cause 2205171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide administrative documents related to pigeon management from the preceding three years and ongoing records, also requesting an order for communication under penalty of a daily fine and payment of legal costs. The court reached its decision based on the procedural development that the requesting association formally notified the tribunal of its unqualified withdrawal from the case, leading the tribunal, pursuant to its authority to record unequivocal discontinuances of proceedings, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Document Request: The court reached its decision based on the procedural development that the requesting association formally notified the tribunal of its unqualified withdrawal from the case, leading the tribunal, pursuant to its authority to record unequivocal discontinuances of proceedings, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes autorité administrative procédures connexes procédure en annulation association paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the discontinuance of proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2402325
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2402542
Association v. Municipality on Pigeon Management Documents Withdrawal
2402056
Association v. Municipality on Administrative Documents
2402744
Association Withdrawal of Request for Municipal Documents
2209063
Association v. Municipality: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the discontinuance of proceedings (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 2 juin 2022 de la commune de Grenoble de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 mai 2024, l'association PAZ informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2024, l'association PAZ a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 23 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.