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2205171 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted

Numéro de cause 2205171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from August 10, 2020, which prohibited the circulation of a vehicle, but subsequently filed an act on July 11, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally record withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's unqualified request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally record withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's unqualified request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judicial chamber the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2202397
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2400530
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim
2300284
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2201476
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judicial chamber the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé d'interdire la circulation d'un véhicule.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier