Refusal to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing her residence permit and ordering her departure from French territory, but after the court invited her, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the notification of this invitation was returned as "advised and unclaimed." Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period, the court, acting under Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, considered her to have withdrawn from all conclusions of her request and issued an order to acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Refusal to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, the notification of this invitation was returned as "advised and unclaimed." Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period, the court, acting under Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, considered her to have withdrawn from all conclusions of her request and issued an order to acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal.
This article establishes that the failure to confirm the maintenance of the conclusions results in the appellant being deemed to have withdrawn.
This article designates the competent magistrate to rule by order in this specific case (granting an official record of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-9765020207 du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Par lettre du 4 octobre 2023, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 4 octobre 2023, dont le pli présenté le 9 octobre 2023 à l'adresse indiquée dans sa requête a été retourné au tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier régulièrement notifié, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.