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2205170 Généré par l'IA

Property Rights Claim Excluded from Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2205170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial recognition of their property rights acquired through thirty years of possession, specifically concerning easements related to two properties, but the court ruled that claims for property ownership and judgments in petitory actions fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the application as manifestly outside the competence of the administrative tribunal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Rights Claim Excluded from Administrative Jurisdiction: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété servitude demande adressée à l'autorité péremption du droit administratif inaedificatio incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application of M. and Mme A.
Généré par l'IA
2207425
Property Rights Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Deficiencies
473670
Appeal Against Rejection of Administrative Jurisdiction in Dispute Over Judicial Decisions and Property Rights
2400202
Property Boundary Dispute Jurisdiction Challenge
24PA01198
Appeal of Administrative Rejection of Claims Against Property Administrator, Prosecutor, and Magistrate
468952
Administrative Court Jurisdiction over Judicial Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application of M. and Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de reconnaître leur droit de propriété par prescription acquisitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. et Mme A exposent qu'ils entretiennent depuis plus de trente années des servitudes concernant deux propriétés situées sur le territoire de la commune d'Auchel, dont ils sont devenus propriétaires par prescription acquisitive. Toutefois, la revendication du droit de propriété et le jugement sur une action pétitoire relève de la compétence de la seule juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,