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2205169 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Validity Challenge Based on Lack of Regularization Notice

Numéro de cause 2205169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a property tax assessment for the year 2021 on a property located in Valenciennes, arguing only that they had not received a specific regularization request dated February 7, 2022, but only a monthly payment notice. The court dismissed the request via an order, reasoning that the alleged lack of receipt of the regularization notice or the reception of only a monthly payment notice were circumstances irrelevant to the underlying validity of the contested tax assessment, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds after the appeal deadline had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Validity Challenge Based on Lack of Regularization Notice: The court dismissed the request via an order, reasoning that the alleged lack of receipt of the regularization notice or the reception of only a monthly payment notice were circumstances irrelevant to the underlying validity of the contested tax assessment, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds after the appeal deadline had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier validité du permis de construire moyens invocables procédure d'estimation délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
M B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the request because the arguments raised were irrelevant.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2208799
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Valid Mandate
2212077
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Assessment Challenge
2202630
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation
2302443
Tax Assessment Challenge Deemed Abandoned Due to Unfiled Brief
2303604
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Based on Anticipated Future Income Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the request because the arguments raised were irrelevant.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 22, rue de Madagascar à Valenciennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 22, rue de Madagascar à Valenciennes, M. B se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'il n'a " jamais reçu de demande de régularisation en date du

7 février 2022 " et qu'il n'a reçu " qu'un avis de mensualisation ". Ces circonstances étant sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, la requête présentée par

M B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,