Withdrawal of Claim Following Accident Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having sought monetary damages from a departmental public establishment for losses related to a service accident, including compensation for prejudice, lost service bonuses, moral damages, and expert fees, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Accident Damages Suit: The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings, as requested by the appellant.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Maret, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental (EPD) de Clairvivre à lui verser la somme de 30 081,00 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'accident de service du 4 juin 2020 ;
2°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 4.680.00 euros au titre de la prime de service qu'il aurait dû percevoir en l'absence d'accident ;
3°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme complémentaire de 15.000,00 euros au titre de son préjudice moral compte tenu des nombreuses répercussions de l'accident sur sa famille ;
4°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 282 euros au titre des frais de la contre-expertise réalisée par le Docteur C en date du 11 mai 2021 ;
5°) de condamner l'EPD de Clairvivre au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 20 mars 2023, M. A demande l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'Etablissement Public Départemental de Clairvivre.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,