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2205167 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Public Establishment

Numéro de cause 2205167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review claim against a departmental public establishment seeking various damages, including compensation for injury sustained in a service accident in 2020, unpaid service bonus, moral damages, compensation for lost leave days, and reimbursement of expert fees. However, the court issued an order granting approval to the withdrawal of the entire claim by the applicant, as he filed a document stating his pure and simple withdrawal of the proceedings on July 31, 2023, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals in an order.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Public Establishment: However, the court issued an order granting approval to the withdrawal of the entire claim by the applicant, as he filed a document stating his pure and simple withdrawal of the proceedings on July 31, 2023, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance congé sans solde retrait de la requête service public péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D
The court expressly notes the withdrawal of the claim.
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2204375
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim
2407542
Withdrawal of Judicial Review Claim
2202322
Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs
2401855
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2200671
Withdrawal of Judicial Review in Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

The court expressly notes the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Maret, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental (EPD) de Clairvivre à lui verser la somme de 76 330,00 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'accident de service du 4 juin 2020 ;

2°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 7 320.00 euros au titre de la prime de service qu'il aurait dû percevoir en l'absence d'accident ;

3°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme complémentaire de 16 000,00 euros au titre de son préjudice moral compte tenu des nombreuses répercussions de l'accident sur sa famille ;

4°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser l'indemnisation correspondant aux 20 jours de congés perdus du fait de l'accident de service ;

4°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 282 euros au titre des frais de la contre-expertise réalisée par le Docteur C en date du 11 mai 2021 ;

5°) de condamner l'EPD de Clairvivre au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à l'Etablissement Public Départemental de Clairvivre.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,