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2205167 Généré par l'IA

Security Deposit Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2205167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the return of a security deposit, increased by late penalties, following a move-out inspection of a private residential lease, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly falling outside its jurisdiction because disputes arising from private residential lease agreements, including security deposit matters, fall exclusively under the competence of the judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Security Deposit Dispute Jurisdiction Challenge: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail d'habitation objet du litige garantie de loyer impayée droit de consigner compétence en matière de trust inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2204006
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2307475
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The operative part of the decision explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 23 mars 2022 concernant le logement situé 26 rue de l'Eglise à Saulx-Marchais dont il était locataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et la SCI LA VAUCOULEUR, lequel constitue un contrat de droit privé. Par suite, un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.