Claimant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Status Requalification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality concerning the requalification of her status from a temporary worker (*vacataire*) to a non-tenured contract agent, claiming insufficient motivation and violation of specific administrative regulations, and requested the court to order this requalification or reconsideration, plus costs. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent filing which declared her pure and simple withdrawal from the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Status Requalification: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent filing which declared her pure and simple withdrawal from the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Languil, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commune de Caudebec-lès-Elbeuf a rejeté sa demande de requalification de sa situation de vacataire en agent contractuel non titulaire ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, la commune de Caudebec-lès-Elbeuf de procéder à cette requalification à compter du 5 mai 2017 et d'en tirer les conséquences, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision litigieuse :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
La requête a été communiquée à la commune de Caudebec-lès-Elbeuf qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON