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2205166 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Water Restriction Challenge

Numéro de cause 2205166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul departmental prefectoral orders from August and September 2022 imposing water usage restrictions due to drought conditions. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim before the administrative tribunal. Consequently, the presiding magistrate, acting under delegated authority, issued an order acknowledging and accepting the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Water Restriction Challenge: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim before the administrative tribunal. Consequently, the presiding magistrate, acting under delegated authority, issued an order acknowledging and accepting the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête besoin en eau péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically its first point (1°), authorizes the designated magistrate to rule by order to officially note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant (désistement d'instance).
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2205156
Company Withdrawal of Water Restriction Challenge
2205130
Companies Withdraw Water Usage Limitation Challenge
2205165
Commercial Entity Withdraws Suit Challenging Drought-Related Water Usage Limitations
2205118
Water Use Restriction Suspension Request Withdrawn
2205176
Commercial Entity's Withdrawal of Drought Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its first point (1°), authorizes the designated magistrate to rule by order to officially note withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LB AUTO LAVAGE, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LB AUTO LAVAGE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LB AUTO LAVAGE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LB AUTO LAVAGE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LB AUTO LAVAGE et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.