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2205166 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition Regarding Involuntary Hospitalization

Numéro de cause 2205166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted unintelligible writings accompanied by documents related to involuntary hospitalization, which failed to meet the requirements of administrative justice procedural rules by not presenting a statement of facts, legal arguments, and conclusions. Consequently, the court, applying the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or has occurred, ordered the petition dismissed, further noting that jurisdiction over the regularity of administrative decisions concerning involuntary hospitalization lies solely with the judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Petition Regarding Involuntary Hospitalization: Consequently, the court, applying the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or has occurred, ordered the petition dismissed, further noting that jurisdiction over the regularity of administrative decisions concerning involuntary hospitalization lies solely with the judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité mémoire illisible internement psychiatrique placement à des fins d'assistance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.
Article R. 411-1 du même code
The court cites this article to establish that the request did not contain the required statement of facts, grounds, and conclusions, making it inadmissible.
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2507120
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition
2300041
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Due to Procedural Non-Compliance
2302669
Dismissal of Unsubstantiated Petition Against Hospital Center
14/00028
Appeal on Involuntary Psychiatric Hospitalization Dismissed for Procedural Error
16/02109
Appeal Against Involuntary Hospitalization Inadmissible Due to Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du même code

The court cites this article to establish that the request did not contain the required statement of facts, grounds, and conclusions, making it inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un dossier, enregistré le 21 juin 2022, M. A B saisit le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. Le dossier présenté par M. B est constitué d'écrits inintelligibles accompagnés de pièces semblant se rapporter à une hospitalisation sous contrainte. Dans ces conditions, ces productions ne peuvent être regardées comme contenant l'exposé de faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Au demeurant, en vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte prises par le représentant de l'État.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,