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2205164 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request After Compliance

Numéro de cause 2205164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipal decree authorizing the burning of biodegradable waste and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. Following the filing of a defense noting that the association's demands had been met, the association formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal of the request, as there was no legal impediment to doing so, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code regarding the formal acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request After Compliance: Following the filing of a defense noting that the association's demands had been met, the association formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal of the request, as there was no legal impediment to doing so, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code regarding the formal acceptance of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête déchets municipaux retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this article.
Généré par l'IA
2104762
Withdrawal of Annulment Request Following Revocation of Construction Approval
2500072
Withdrawal of Annulment Application Regarding Environmental Non-Compliance
2406996
Association's Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Untimely Confirmation
2104679
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2300183
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Refusal to Grant Discharge Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, l'association France Nature Environnement (FNE) Ile-de-France demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 8/2021 du

1er février 2011, par lequel le maire de la commune de Gouaix a autorisé le brûlage de biodéchets sur le territoire de la municipalité et d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 24 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Gouaix, représentée par Me Orier, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'il a été fait droit aux demandes de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2022, l'association FNE Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2022, l'association FNE Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association FNE Ile-de-France

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Ile-de-France et à la commune de Gouaix.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205164