Withdrawal of Driver's License Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating her driver's license due to zero remaining points, requesting the reconstitution of her points and the return of her license, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of her entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple withdrawals of claims, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Withdrawal of Driver's License Annulment Proceedings: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple withdrawals of claims, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main dispositive order, formally accepting the withdrawal of the case.
This is a procedural order concerning the notification of the decision.
This article was cited in the initial request for costs, but since the claimant withdrew the case and no order regarding costs was made, it is excluded based on the rule to only include provisions cited in the final orders (Articles 1 and 2).
This article is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order accepting the withdrawal, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Abeille et associés, agissant par Me Pontier, demande au tribunal :
1°) d'annuler, si elle existe, la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer la totalité de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2022 .
La présidente de la 7eme chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2205164