Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 20, 2022, suspending their driver's license for six months due to excessive speeding, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, and requested reimbursement of legal costs. The court ruled that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions falls to the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the suspension was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: The court ruled that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions falls to the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the suspension was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the rule establishing the competent administrative tribunal based on the residence of the applicant.
Cited as the rule allowing the court to transmit the file to the court it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Julien Sfez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du préfet de l'Eure rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 portant rétention administrative de permis de conduire d'une durée de six mois pour conduite en excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/heure à la vitesse maximale autorisée
3°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A par arrêté du 20 juillet 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie pour information sera adressée à M. B A, à Me Julien Sfez et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 6 janvier 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2205163