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2205162 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Grant of Tax Relief; Costs Awarded

Numéro de cause 2205162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of tax assessments became moot because the administration subsequently granted the requested relief (tax discharge), leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning requests that no longer present a justiciable issue, to rule that there was no longer a need to rule on the main conclusions. The court nevertheless ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred, not included in the award of costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness Due to Subsequent Grant of Tax Relief; Costs Awarded: The court nevertheless ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred, not included in the award of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales frais administratifs autorité fiscale administration de la justice état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Authority allowing the President to rule by order, specifically concerning the lack of need to rule on a request (point 3) and issues related solely to costs (point 5).
article L. 761-1 du code de justice administrative
Legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred, as cited in Article 2 of the dispositive.
Article 1er
Basis for not ruling on the requests for discharge because they have become moot.
Article 2
Imposes costs payment based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Généré par l'IA
21DA00912
Tax Relief Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief; Litigation Costs Awarded
2009363
Tax Assessment Discharge Moot; Costs Awarded
2005943
Moot Tax Assessment Challenge
2209805
Taxpayer's Moot Discharge Request and State's Cost Award
2102042
Taxpayer Relief Claims Moot Due to Subsequent Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Basis for not ruling on the requests for discharge because they have become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authority allowing the President to rule by order, specifically concerning the lack of need to rule on a request (point 3) and issues related solely to costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred, as cited in Article 2 of the dispositive.

Article 2

Imposes costs payment based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Castorama France sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Castorama France et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de de décharge présentées par la société Castorama France.

Article 2 : L'Etat versera à la société Castorama France une somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Castorama France et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,