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2205162 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree

Numéro de cause 2205162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the prefectural decree of August 10, 2022, which placed a department in a drought crisis state and restricted water use, along with a subsequent modification decree of September 29, 2022. However, the court issued an order based on the procedural rules allowing a designated magistrate to rule on a clear and simple notice of withdrawal; therefore, the tribunal simply recorded the petitioner's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree: However, the court issued an order based on the procedural rules allowing a designated magistrate to rule on a clear and simple notice of withdrawal; therefore, the tribunal simply recorded the petitioner's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête utilisation de l'eau péremption de l'exécution de la décision magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President designated a magistrate to rule by ordinance based on this article, which authorizes giving formal notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
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2205163
Withdrawal of Challenge to Drought Crisis Order
2205117
Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree
2205180
Withdrawal of Drought Restriction Challenge
2205121
Withdrawal of Suspension Request Following Drought Restriction Challenge
2205153
Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President designated a magistrate to rule by ordinance based on this article, which authorizes giving formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société OMEGA, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société OMEGA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société OMEGA s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OMEGA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OMEGA et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.