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2205162 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment and Waiver Refusal Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2205162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against a family allowance fund concerning the refusal to reverse deductions from benefits and to grant a waiver for an overpayment of personal housing aid amounting to €347.30. Following the court's invitation under administrative justice code provisions to confirm the maintenance of the request after a partial waiver of €173.65 was granted, the litigant responded with correspondence indicating an intention not to pursue the claims further, leading the court to rule by order that the litigant is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Family Allowance Fund Overpayment and Waiver Refusal Judicial Review Withdrawal: Following the court's invitation under administrative justice code provisions to confirm the maintenance of the request after a partial waiver of €173.65 was granted, the litigant responded with correspondence indicating an intention not to pursue the claims further, leading the court to rule by order that the litigant is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel fiction de retrait renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.
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2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2200461
Judicial Review of Family Allowance Fund Overpayment Waiver Denials
2206345
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal
2103591
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal Judicial Review
2400751
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order grants the acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the direct result of the procedure.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal du refus opposé par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur ses prestations et à sa demande tendant à la remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnelle au logement de 347,30 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En réponse à la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus après qu'une remise gracieuse de 173,65 euros lui a été accordée, Mme A a, le 24 août 2022, adressé une correspondance au tribunal dont l'intitulé marque son intention de ne pas maintenir ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 18 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,