Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205161 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Hospital Center

Numéro de cause 2205161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation and the reinstatement of a new index bonus (NBI) and a "Grand âge" premium, which had been discontinued, from an intercommunal hospital center, filing a request that included claims for damages and legal costs. Following an exchange indicating openness to mediation, the claimant later formally withdrew their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial substantive claims for damages or the reinstatement of the disputed financial benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Hospital Center: Following an exchange indicating openness to mediation, the claimant later formally withdrew their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial substantive claims for damages or the reinstatement of the disputed financial benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action production de créance créance contestée responsabilité hospitalière suppression des prestations d'assurance remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205548
Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center
2401367
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2301762
Claimant's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Batot, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée à lui verser la somme de 8 217,90 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l'établissement ;

2°) d'annuler la décision implicite du 23 février 2022 par lequel le centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de la prime " Grand âge " à partir de l'année 2022 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée de rétablir à son profit le versement de la NBI et de la prime " Grand âge " à compter de l'année 2022 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2023, Mme B indique être ouverte à la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal Baugeois Vallée.

Fait à Nantes, le 13 août 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,