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2205161 Généré par l'IA

Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal

Numéro de cause 2205161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of prefectoral orders from August and September 2022 that placed a department in a drought crisis situation and limited water usage, but the company subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of its request. The designated magistrate, acting under provisions allowing them to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal: The designated magistrate, acting under provisions allowing them to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale procédure en annulation magistrat arrêté du Conseil d'État péremption de l'exécution de la décision utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the designated magistrate as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.
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2205177
Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal)
2205129
Withdrawal of Action Challenging Drought Decree
2205155
Company Withdraws Water Restriction Challenge
2205126
Water Restriction Suspension Request Withdrawal
2403398
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order on Flood Protection Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LAV'IROISE.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the designated magistrate as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LAV'IROISE, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAV'IROISE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAV'IROISE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LAV'IROISE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAV'IROISE et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.