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2205160 Généré par l'IA

Company v. Departmental Prefectural Orders on Water Usage Limitation

Numéro de cause 2205160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of departmental prefectural orders from August and September 2022 that placed the region in a "drought crisis" and limited water usage. The court, acting on the basis of the rules allowing designated magistrates to rule by order, noted that the applicant subsequently filed a motion on January 9, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing its request, leading the court to grant acknowledgment of this voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Departmental Prefectural Orders on Water Usage Limitation: The court, acting on the basis of the rules allowing designated magistrates to rule by order, noted that the applicant subsequently filed a motion on January 9, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing its request, leading the court to grant acknowledgment of this voluntary discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État besoin en eau suspension des travaux retrait de la requête point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowered the designated magistrate to issue the order based on the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court grants a formal acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.
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2205154
Company Withdraws Water Restriction Lawsuit
2205117
Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree
2205153
Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit
2205172
Company Withdrawal of Water Restriction Suspension Request
2302910
Trade Union and Businesses v. Prefecture over Water Restriction Decree Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants a formal acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowered the designated magistrate to issue the order based on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LAV'AUTO, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAV'AUTO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAV'AUTO s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LAV'AUTO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAV'AUTO et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.