Withdrawal of Judicial Review Request for Municipal Decision on Green Space Gate Exit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision that opposed a prior declaration for creating a gate exit on private green space, but the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Municipal Decision on Green Space Gate Exit: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the ruling made in the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. D E, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DP 034 270 22 M01557 du 29 août 2022 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'une sortie par l'implantation d'un portillon sur un espace vert privé sur un terrain situé 4, rue Lieutenant A B ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas l'ensemble des frais et dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. C