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2205159 Généré par l'IA

Company Seeks Discontinuance of Water Restriction Challenge

Numéro de cause 2205159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of prefectural orders from August and September 2022 that placed a department in a drought crisis situation and limited water usage, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, to formally and purely withdraw its request. The designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing magistrates to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Discontinuance of Water Restriction Challenge: The designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing magistrates to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision compétences d'injonction du préfet besoin en eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to issue an order based on the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2205115
Withdrawal of Drought Crisis Water Restriction Challenge
2205131
Withdrawal of Drought Crisis Challenge
2302799
Business Association Withdraws Water Restriction Challenge
2205124
Withdrawal of Water Restriction Challenge
2203107
Withdrawal of Appeal Against Water Management Order Due to Applicant Inaction Following Repeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to issue an order based on the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LAVAGE DU CAP, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAVAGE DU CAP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAVAGE DU CAP s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LAVAGE DU CAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAVAGE DU CAP et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.