Company v. Municipality regarding Telecommunications Relay Station Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from March 24, 2022, opposing the prior declaration for installing a telecommunications relay station, and alternatively requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. The court determined that the primary request for annulment was moot because the municipality subsequently withdrew the initial opposition decision on November 15, 2022, and issued a decision of non-opposition on November 16, 2022, leading the tribunal to order that there was no longer a need to rule on the annulment claims, while also rejecting the company's request for the municipality to bear legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality regarding Telecommunications Relay Station Permit: The court determined that the primary request for annulment was moot because the municipality subsequently withdrew the initial opposition decision on November 15, 2022, and issued a decision of non-opposition on November 16, 2022, leading the tribunal to order that there was no longer a need to rule on the annulment claims, while also rejecting the company's request for the municipality to bear legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment conclusions because the object of the request has disappeared.
The court rejects the applicant's conclusions seeking application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This provision concerning costs was explicitly cited in the rejected conclusions in Article 2 of the dispositive.
This article, concerning the President's power to issue an order, specifically authorizes declaring that there is no need to rule on a request (point 3) or ruling only on condemnation to costs (point 5), which justifies the procedural framework of the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Honor-de-Cos s'est opposé à la déclaration préalable n° DP8207622L0004 qu'elle a présentée pour un projet d'installation d'une station relais de téléphonie sur un terrain situé au lieudit Lamothe, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 mai 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de L'Honor-de-Cos de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Honor-de-Cos, la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 9 et 13 décembre 2022, la commune de L'Honor-de-Cos, représentée par Me Thibaud, conclut au non-lieu à statuer compte tenu, d'une part, du retrait de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP8207622L0004 du 24 mars 2022, objet du litige, intervenu le 15 novembre 2022, et d'autre part, de la délivrance d'une décision de non opposition à la déclaration préalable précitée par arrêté en date du 16 novembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la société Free Mobile indique maintenir sa requête.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n° 2206070 rendue le 7 décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 novembre 2022, devenu définitif, le maire de la commune de L'Honor-de-Cos a retiré l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP8207622L0004 du 24 mars 2022, et délivré une décision de non opposition à la déclaration préalable précitée par arrêté en date du 16 novembre 2022. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Free Mobile ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions de la société Free Mobile tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de L'Honor-de-Cos.
Fait à Toulouse, le 21 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,