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2205159 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2205159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for a residence permit and ordering their departure from French territory, but having failed to submit the challenged decision following a request for regularization within the prescribed fifteen-day period and without justifying their inability to do so, the court determined the application was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed it accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
B le 8 juillet 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
Généré par l'IA
2402048
Rejection of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Act
2210444
Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2304235
Rejection of Residence Permit Challenge for Failure to Submit Challenged Decision
2400193
Dismissal for Failure to Regularize Residence Permit Annulment Claim
2316837
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Une demande de régularisation a été adressée à M. B le 8 juillet 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. B sollicite le tribunal pour qu'il annule la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. En dépit de la demande de régularisation du 8 juillet 2022, reçue par l'intéressé le 13 juillet suivant, il n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il conteste et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de le faire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 septembre 202La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,