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2205158 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against Water Restrictions

Numéro de cause 2205158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of prefectoral orders from August and September 2022 that imposed water usage restrictions in a department due to drought crisis; however, the company later filed a simple and unconditional request to withdraw its entire claim. The court, acting under provisions allowing designated magistrates to formally accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Water Restrictions: The court, acting under provisions allowing designated magistrates to formally accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision dissolution de la société responsabilité pour dégâts d'eau annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings.
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2205114
Company Withdraws Drought Crisis Challenge
2205169
Company Withdrawal Renders Drought Restriction Challenge Moot
2205164
Withdrawal of Provisional Water Usage Limitation Suspension Request
2205152
Petitioner Withdraws Water Restriction Annulment Case
2204005
Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LAVAGE AUTO DE LA PRESQU'ILE, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAVAGE AUTO DE LA PRESQU'ILE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LAVAGE AUTO DE LA PRESQU'ILE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LAVAGE AUTO DE LA PRESQU'ILE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAVAGE AUTO DE LA PRESQU'ILE et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.