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2205155 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination

Numéro de cause 2205155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the hospital center's director that terminated the attribution of a new indexation bonus effective the following month; following a formal request from the court registry for confirmation to maintain the proceedings, the petitioner submitted a clear and simple statement of withdrawal of the appeal. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provision regarding settlements.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination: Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provision regarding settlements.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait après transaction retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative décisions en matière médicale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier du greffe en date du 9 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme A be recorded.
Généré par l'IA
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2100864
Withdrawal of Petition for Review of Hospital Bonus Decision
2105203
Hospital Director Indexation Bonus Withdrawal Petition
2200776
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Index Bonus
2203528
Withdrawal of Application for Index-Linked Bonus Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 février 2022, par laquelle la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er avril 2022.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier du greffe en date du 9 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 17 octobre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205155