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2205155 Généré par l'IA

Company Withdraws Water Restriction Challenge

Numéro de cause 2205155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul prefectural orders dated August 10 and September 29, 2022, which imposed water usage restrictions in a department due to drought conditions. However, by a filing on January 9, 2023, the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the tribunal, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Water Restriction Challenge: However, by a filing on January 9, 2023, the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the tribunal, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals (1°).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.
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2205170
Company Withdraws Suit Challenging Water Restrictions
2205113
Company Withdraws Judicial Review of Drought Restrictions
2205177
Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal)
2205161
Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal
2205129
Withdrawal of Action Challenging Drought Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société LCLG LAVAGES, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LCLG LAVAGES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société LCLG LAVAGES s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acté du désistement d'instance de la société LCLG LAVAGES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LCLG LAVAGES et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.