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2205154 Généré par l'IA

Company Withdraws Water Restriction Lawsuit

Numéro de cause 2205154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of prefectoral orders from August and September 2022 that placed a department in a drought crisis situation and restricted water use. However, the court was presented with a subsequent filing in January 2023 where the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the provision allowing designated magistrates to record unconditional requests for discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Water Restriction Lawsuit: However, the court was presented with a subsequent filing in January 2023 where the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the provision allowing designated magistrates to record unconditional requests for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation de l'eau procédure en annulation retrait de la requête production de créance péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order formalizing a withdrawal (désistement).
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2205153
Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit
2205168
Commercial Entity Withdrawal from Water Restriction Challenge
2205117
Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree
2205160
Company v. Departmental Prefectural Orders on Water Usage Limitation
2205172
Company Withdrawal of Water Restriction Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société INTER CHOC.

This article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order formalizing a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société INTER CHOC, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société INTER CHOC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société INTER CHOC s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société INTER CHOC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTER CHOC et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.