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2205153 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit

Numéro de cause 2205153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of prefectoral orders from August and September 2022 that placed a department in a "drought crisis" situation, thereby limiting water usage. However, the court issued an order because the company subsequently filed a motion stating its pure and simple withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to acknowledge withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit: However, the court issued an order because the company subsequently filed a motion stating its pure and simple withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to acknowledge withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision abattage d'arbres dissolution de la société décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2205154
Company Withdraws Water Restriction Lawsuit
2205117
Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree
2205160
Company v. Departmental Prefectural Orders on Water Usage Limitation
2205163
Withdrawal of Challenge to Drought Crisis Order
2205162
Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société HYPOCLEAN, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société HYPOCLEAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société HYPOCLEAN s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société HYPOCLEAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HYPOCLEAN et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.