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2205152 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Water Restriction Annulment Case

Numéro de cause 2205152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of departmental prefectoral orders dated August 10, 2022, and September 29, 2022, which implemented drought crisis restrictions on water usage, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the designated judge issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a judge with sufficient seniority to formally record such actions, to acknowledge the petitioner's outright withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Water Restriction Annulment Case: Consequently, the designated judge issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a judge with sufficient seniority to formally record such actions, to acknowledge the petitioner's outright withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation d'exécution besoin en eau jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing its 1° point for recording the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2205158
Company Withdraws Suit Against Water Restrictions
2402016
Withdrawal of Annulment Proceedings and Appeal
2403288
Withdrawal of Petition to Annul Water Abstraction Authorization
2300039
Administrative Case Withdrawal Order
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing its 1° point for recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société GRANOTA, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société GRANOTA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société GRANOTA s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GRANOTA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRANOTA et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.