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2205152 Généré par l'IA

Municipality Indemnity Withdrawal Approval

Numéro de cause 2205152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought a judgment ordering a municipality to pay €7,920 plus interest and costs related to a prior indemnity demand, but subsequently filed a motion to withdraw all claims because the parties reached an agreement. The court granted the request to take note of the withdrawal, as the declaration was pure and simple, relying on the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice to formalize such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Indemnity Withdrawal Approval: The court granted the request to take note of the withdrawal, as the declaration was pure and simple, relying on the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice to formalize such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs obligation communale restitution de l'état antérieur calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2101712
Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings
2108938
Municipality Indemnity Claim Withdrawal
2503078
Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Foutry, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint Amand les Eaux à leur verser la somme de 7 920 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mars 2022, date de leur demande préalable indemnitaire et avec application de l'indice BT 01 à compter du 1er mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Foutry, déclarent se désister de toutes leurs conclusions, les parties étant parvenues à un accord.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A E et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux.

Fait à Lille, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,