Real Estate Company v. Mayor of Paris: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request to annul a modifying building permit issued by the Mayor of Paris to another real estate company. Subsequently, the initial petitioner filed a memorandum formally declaring a simple and unconditional withdrawal of its claim and action, which the respondent company accepted. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Mayor of Paris: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the initial petitioner filed a memorandum formally declaring a simple and unconditional withdrawal of its claim and action, which the respondent company accepted. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the power to rule on withdrawals (désistements) by ordinance.
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the final order did not explicitly apply it after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société civile immobilière (SCI) CC France, représentée par Me Teboul-Astruc, demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré par la maire de Paris à la SCI 11 rue Béranger le 29 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement de la somme de
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SCI CC France a déclaré se désister de sa requête et de son action.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SCI 11 rue Béranger a déclaré accepter ce désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) CC France a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI CC France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) CC France, à la société civile immobilière (SCI) 11 rue Béranger et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3