Applicant v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdiction Dispute)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the removal of a "suspended file status" from their full driving license record, leading the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to determine its territorial jurisdiction. Citing articles of the administrative justice code regarding competence for disputes concerning police decisions and the defined judicial districts, the court found that since the applicant resided in the department of the Eure at the time of the challenged administrative decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdiction Dispute): Citing articles of the administrative justice code regarding competence for disputes concerning police decisions and the defined judicial districts, the court found that since the applicant resided in the department of the Eure at the time of the challenged administrative decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
The court relies on this article to justify the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Used in conjunction with R. 221-3 to establish the territorial competence of the Rouen tribunal.
Used in conjunction with R. 312-8 to determine the administrative tribunal (Rouen) having jurisdiction over the residence location (Eure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A B demande au tribunal le retrait de la mention " état dossier : suspendu " de son relevé intégral de permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Gisors, dans le département de l'Eure. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet