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2205151 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Contract Dispute Against Municipality

Numéro de cause 2205151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company, which had sued a municipality for €15,000 related to a contract for interior fittings in an educational third place and sought €3,000 under administrative justice rules, filed a notice declaring its outright withdrawal from the claim. The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request, concluding that the petitioner's withdrawal was pure and simple and presented no obstacle to being officially recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Contract Dispute Against Municipality: The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request, concluding that the petitioner's withdrawal was pure and simple and presented no obstacle to being officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrat commun contrat d'enregistrement règlement du litige exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la ville de Rennes à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the final order, giving formal notice of the withdrawal of the action.
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2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2302542
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
2306253
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2202798
Claimant v. Municipality: Acceptance of Withdrawal of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order, giving formal notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Volumerie venant aux droits de la SCOOP La Volumerie-Elan Créateur, représentée par Me Barrault, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Rennes à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de la phase 6 du marché relatif à des aménagements intérieurs du tiers-lieu éducatif dédié aux usages et cultures numériques au sein de l’Hôtel Pasteur à Rennes ;

2°) de prendre acte de ce qu’elle accepte de reprendre le mobilier correspondant à des prestations de la phase 5 du marché qui a chuté ;

3°) de condamner la ville de Rennes à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, la SAS La Volumerie déclare se désister purement et simplement d’instance et d’action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS La Volumerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Volumerie et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.