Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Failure to Provide Social Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect requested the termination of a daily penalty imposed on the State for failing to offer adequate social housing to an individual, asserting that the obligation was fulfilled when the individual signed a lease on June 17, 2022, for suitable accommodation. The court found that the individual had indeed signed a lease for housing corresponding to their needs and capacities as of June 17, 2022, meaning the State discharged its rehousing obligation on that date. Despite this execution occurring after the deadline set by the initial order, the court decided, under its discretionary power, not to liquidate the accrued penalty due to the short delay in compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Failure to Provide Social Housing: The court found that the individual had indeed signed a lease for housing corresponding to their needs and capacities as of June 17, 2022, meaning the State discharged its rehousing obligation on that date. Despite this execution occurring after the deadline set by the initial order, the court decided, under its discretionary power, not to liquidate the accrued penalty due to the short delay in compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
This procedural article allows the designated magistrate to rule on the liquidation of the penalty by order and to decide not to liquidate it based on the circumstances of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 17 juin 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B R'Guibi.
Il soutient que M. B R'Guibi a signé, le 17 Juin 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Cette requête a été communiquée à M. B R'Guibi, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n° 2111266 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 5 mars 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A B R'Guibi comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 18 mars 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 18 avril 2022 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. B R'Guibi.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. B R'Guibi a signé un bail, prenant effet le 17 juin 2022, pour un logement de type T 1, situé à Gargenville. Il n'est pas contesté par l'intéressé que ce logement correspond à ses besoins et à ses capacités. L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 17 juin 2022. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par l'ordonnance du 18 mars 2022, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de cette ordonnance, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte mise à la charge de l'État par l'ordonnance n° 2111266 du 18 mars 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au préfet des Yvelines et à M. A B R'Guibi.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
P. Blanc
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.