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2205150 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Injunction Sought Against Administration

Numéro de cause 2205150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial intervention to compel administrative action regarding an unaddressed residence permit renewal, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that a request to the judge merely describing a personal situation and seeking a response from the administration does not constitute a valid jurisdictional claim, as the court's power is limited to reviewing administrative decisions for annulment or awarding damages, and it cannot issue injunctions to the administration outside specific statutory exceptions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Injunction Sought Against Administration: The court reasoned that a request to the judge merely describing a personal situation and seeking a response from the administration does not constitute a valid jurisdictional claim, as the court's power is limited to reviewing administrative decisions for annulment or awarding damages, and it cannot issue injunctions to the administration outside specific statutory exceptions.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2400867
Petitioner Seeks Injunction Against Prefect for Failure to Rule on Residence Permit Renewal
2510615
Refusal of Injunction for Untimely Residence Permit Renewal Application
2418100
Claimant Seeks Mandamus for Residence Permit Renewal; Court Dismisses as Inadmissible
2505725
Residence Permit Renewal Refusal Suspension and Injunction Denial
2400641
Petitioner Seeks Residence Permit Order; Court Dismisses as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 20 juin 2022, Mme A B demande au Tribunal de " voir une solution avec les services de la préfecture " concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. En l'espèce, Mme B se borne à exposer sa situation personnelle, sans produire de décision en litige, sans exposer de conclusions et de moyens de droit, et demande au Tribunal une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cependant, le juge ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative inapplicables en l'espèce. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière.