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2205144 Généré par l'IA

Deportation Suspension Denial Over Insufficient Family Tie Evidence

Numéro de cause 2205144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent suspension of a prefectural order for deportation and a one-year return ban, alleging that the administration's action constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights, specifically citing personal and family ties in the territory. The administrative tribunal rejected the request without further instruction, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient substantiation regarding the duration and circumstances of their stay or concrete support for their children, rendering the invoked ground based on the European Convention manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Deportation Suspension Denial Over Insufficient Family Tie Evidence: The administrative tribunal rejected the request without further instruction, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient substantiation regarding the duration and circumstances of their stay or concrete support for their children, rendering the invoked ground based on the European Convention manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille griefs de droits humains séjour illégal ressortissants étrangers situation personnelle suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request entirely because it appeared manifestly ill-founded based on the request itself.
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2300923
Foreign National's Deportation Suspension Request Denied Due to Insufficient Family Ties Evidence
2206348
Foreign National Deportation Suspension Rejected Due to Lack of Proof of Family Ties
2205201
Deportation Order Suspension Denial Based on Insufficient Family Ties Proof
2301841
Foreign National Deportation Suspension Refused Due to Insufficient Family Ties Evidence
2303017
Administrative Deportation Order Suspension Denial Due to Insufficient Family Link Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request entirely because it appeared manifestly ill-founded based on the request itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1987, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur le soutien concrètement apporté à ses enfants. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 17 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER