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2205143 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Challenge

Numéro de cause 2205143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of local residence tax assessments for the year 2020 concerning a property in Lille, following which the regional public finance directorate filed a defense concluding no grounds for judgment existed. Subsequently, the filer formally and unconditionally withdrew their claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which authorizes the court president to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Local Residence Tax Challenge: Subsequently, the filer formally and unconditionally withdrew their claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which authorizes the court president to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local finances publiques contestation de la radiation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement), which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article formalizes giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2401268
Withdrawal of Local Housing Tax Assessment Challenge
2411119
Withdrawal of Occupancy Tax Challenge
2210126
Withdrawal of Tax Assessment Challenge in Lillers
2204870
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2402751
Residence Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement), which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article formalizes giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un bien sis au 18 rue Armand Carrel à Lille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la direction régionale des finances publiques des hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,