Hospital Sick Leave Remuneration Dispute and Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university hospital's decision regarding sick leave remuneration for a specified period, alleging a conflict of interest because the administration's mandated expert was their own physician. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the petition because it lacked an intelligible explanation of the grounds supporting the obscure relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Sick Leave Remuneration Dispute and Procedural Dismissal: The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the petition because it lacked an intelligible explanation of the grounds supporting the obscure relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
The court ordered the notification of the judgment to the applicant.
This article was cited as the legal basis for rejecting the application due to its incomprehensibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 17 août 2022 portant sur la rémunération d'un congé de maladie pour la période du 21 décembre 2021 au 13 juillet 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Mme A B demande au tribunal " de bien vouloir annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 17 août 2022 portant sur la rémunération d'un congé de maladie pour la période du 21 décembre 2021 au 13 juillet 2022 dès lors qu'elle subodore un conflit d'intérêt dans la mesure où l'expert mandaté par l'administration a été son médecin ".
2- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
3- La requête de Mme B ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend obtenir la satisfaction d'une demande qui est elle-même obscure. Ladite requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.
Fait à Nice le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,